Horaire d’audience

Face à la pandémie de la Covid-19, veuillez noter que le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne a pris les mesures suivantes :

  • TADP communiqueront avec les parties concernées pour s’entendre sur la possibilité de tenir des audiences par vidéoconférence ou par téléconférence, ou pour fixer un nouvel échéancier

Avis d’audience publique 

Audience pour procéder par téléconférence:

Cliquez ici pour voir:    TADP 19-007R 19-011R Portman et Midwest 22 octobre 2021