Règles de pratique et de procédure

CONCERNANT la Loi sur les droits de la personne,

L.T.N.-O. 2002, ch. 18, modifiée; et CONCERNANT

le paragraphe 52(1);

 

RÈGLES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE

 

Généralités

1. Les présentes règles ont pour but d’aider les parties à une plainte à obtenir des décisions justes, équitables et opportunes d’un arbitre.

Définitions

2. Définitions :

  1. « accommodement » fait référence au fait d’adapter des installations ou des services pour répondre aux besoins d’une partie;
  2. « appel » désigne l’appel d’une décision rendue par le directeur des droits de la personne de rejeter une plainte aux termes de l’article 45 de la Loi;
  3. « plainte » désigne une plainte déposée ou introduite au titre de l’article 29 de la Loi;
  4. « audience » désigne le processus par lequel les parties à une plainte peuvent présenter des éléments de preuve ou des observations lors d’un appel ou d’un renvoi;
  5. « médiation » désigne un processus dirigé par un arbitre avec le consentement des parties qui vise à résoudre en tout ou en partie les affaires et les questions soulevées lors d’un appel ou d’un renvoi;
  6. « motion » désigne une requête ou une demande de directive ou de décision auprès d’un arbitre;
  7. « partie » désigne toute personne ayant déposé une plainte aux termes du paragraphe 29(1) de la Loi, toute personne dont le nom figure dans une plainte et qui aurait contrevenu à la Loi et toute personne mentionnée aux termes des paragraphes 53(1), (2) et (3) de la Loi;
  8. « administrateur du bureau » désigne la personne désignée par le président pour diriger le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne (« le Tribunal ») »;
  9. « procédure » inclut toute conférence préparatoire à l’audience, motion ou audience présidée par un arbitre;
  10. « conférence préparatoire » désigne une rencontre planifiée entre les parties et un arbitre en personne ou par téléphone;
  11. « renvoi » désigne le renvoi d’une plainte déposée par le directeur des droits de la personne aux termes de l’article 46 de la Loi.

Obligations des parties

3. Les parties à une procédure devant le Tribunal ont la responsabilité de se traiter et de traiter les membres et le personnel du Tribunal avec courtoisie et respect.

4. Les parties et l’arbitre appliquent les présentes règles avec ouverture et souplesse; un arbitre peut modifier les présentes règles pour diriger la pratique et la procédure des audiences et des conférences préparatoires.

Signification ou notification et dépôt de documents

5. Des documents peuvent être signifiés ou notifiés à une partie comme suit :

  1. par signification à personne;
  2. par messagerie ou courrier recommandé envoyé à la dernière adresse connue de la partie;
  3. par télécopieur ou courrier électronique, dans la mesure où le numéro de la télécopie ou l’adresse de courriel est indiqué comme l’adresse de la signification dans le cas de tout document déposé ou signifié à une partie ou conformément à l’accord de la partie.

6. Un arbitre peut demander à une partie de démontrer la signification ou la notification d’un document pour s’assurer que chaque partie reçoit un avis et a la possibilité de répondre à une procédure.

Conférences préparatoires

7. À la réception d’un appel ou d’un renvoi, l’administrateur du bureau communique avec les parties afin d’établir leur disponibilité en vue d’une conférence préparatoire.

8. Si une partie omet de répondre à l’administrateur du bureau dans une période raisonnable, celui-ci peut émettre un avis de conférence préparatoire en fixant le jour et l’heure de la conférence.

9. Les parties doivent se préparer à discuter de toutes les affaires relatives à un appel ou à un renvoi lors d’une conférence préparatoire, dont les suivantes :

  1. toute question faisant l’objet d’une décision;
  2. le contenu du dossier, s’il y a lieu;
  3. les échéanciers de l’échange des documents et des arguments écrits;
  4. les noms des témoins qui seront appelés à présenter des éléments de preuve;
  5. les dédommagements demandés, y compris tout recours associé à des dépens;
  6. la date, le jour et l’heure de l’audience;
  7. les besoins en traduction ou en accommodement;
  8. les solutions de médiation et de règlement.

10. L’arbitre procédant à la conférence préparatoire peut ne pas être le même que celui qui préside l’audience d’un appel ou d’un renvoi.

11. Si les parties le demandent, l’arbitre tenant la conférence préparatoire peut leur offrir son avis n’ayant pas force obligatoire sur le bien-fondé de l’affaire, avant de présider l’audience, afin de faciliter un règlement.

12. Si le différend ne peut pas être réglé, l’arbitre tenant la conférence préparatoire fixera l’audience de l’appel ou du renvoi à une date ultérieure, au plus tard dans les six mois suivant la conférence préparatoire.

13. Les conférences préparatoires ne sont pas enregistrées.

14. Si une partie omet de se présenter à une conférence préparatoire, l’arbitre peut procéder par défaut et établir des directives, comme fixer le jour, l’heure et le lieu de l’audience.

15. Après la conférence préparatoire, l’arbitre envoie aux parties une note de service résumant la discussion, ainsi que toute ordonnance ou directive énoncée.

Comparution des témoins

16. Un arbitre peut émettre un avis enjoignant un témoin de se présenter à une audience (Formulaire A) à la demande de l’une ou l’autre des parties.

17. Chaque partie assumera les dépens de ses témoins sous réserve de toute ordonnance d’adjudication des dépens rendue par un arbitre à l’audience.

Médiation dirigée par un arbitre

18. Les parties peuvent demander une médiation avant de conclure un accord de médiation (Formulaire B).

Motions présentées avant l’audience

19. Toute partie peut présenter une motion en avisant l’administrateur du bureau et les autres parties concernées dans un délai raisonnable.

20. Si elle est complexe, la motion doit être présentée par écrit dans une déclaration claire expliquant les motifs sous-jacents à sa présentation et le redressement demandé.

21. Toute partie ayant reçu un avis aura une occasion raisonnable de répondre, notamment par écrit.

22. La partie présentant une motion peut obtenir auprès de l’administrateur du bureau le jour et l’heure de l’audience de la motion.

Retrait d’une plainte

23. Le plaignant peut retirer sa plainte en tout ou en partie, en tout temps, en remplissant le Formulaire C (Retrait d’une plainte).

24. La Commission, par le truchement du commissaire qui a déposé la plainte, peut retirer la plainte en tout ou en partie, en tout temps, en remplissant le Formulaire C (Retrait d’une plainte).

25. Le retrait d’une plainte aura l’effet d’une décision finale, à moins que l’arbitre en décide autrement.

Audiences

26. L’arbitre présidant l’audience établira les règles de pratique et de procédure nécessaires au bon déroulement de l’audience.

27. Les règles de la preuve dans les poursuites civiles ne sont pas exécutoires pour un arbitre.

28. Les audiences peuvent être tenues sous diverses formes :

  1. argument écrit ou oral;
  2. téléconférence;
  3. vidéoconférence;
  4. convocation et interrogation de témoins en personne;
  5. combinaison des formes susmentionnées.

29. Les audiences sont ouvertes au public, à moins que l’arbitre en décide autrement après avoir entendu l’une ou l’autre des parties.

30. Le Tribunal peut publier les noms des parties à l’audience, les motifs allégués de discrimination en cause et le motif sous-jacent à l’audience, avant la tenue de celle-ci.

31. Les audiences qui nécessitent l’interrogation de témoins en personne auront lieu à Yellowknife, à moins que l’arbitre en décide autrement après avoir entendu l’une ou l’autre des parties.

Rejet d’une plainte

32. Un arbitre peut rejeter une plainte ou un appel si le plaignant ou l’appelant :

  1. omet de se présenter à une conférence préparatoire ou à une audience;
  2. omet de se conformer à une directive énoncée lors de la conférence préparatoire;
  3. omet de se rendre disponible pour une conférence préparatoire ou une audience pour laquelle il a reçu un avis de l’administrateur du bureau ou d’un arbitre.

Intervenants

33. Toute personne qui est partie à un appel ou à un renvoi peut demander à un arbitre d’appeler des témoins devant lui et de les interroger dans le cadre d’une procédure.

34. Conformément à la règle 33, un demandeur doit démontrer un intérêt direct et réel dans la question visée de la procédure, comme l’exige le paragraphe 7(1) de la Loi sur les enquêtes publiques, L.T.N.-O. 2002, ch. 14, modifiée.

Ordonnances et décisions

35. Les directives, les ordonnances et les motifs de décisions énoncés par un arbitre, relativement aux motions et aux éléments de preuve dans le cadre d’un appel ou d’un renvoi, doivent être écrits et signalés ou notifiés aux parties.

36. Un arbitre peut ordonner des dépens contre une partie s’il estime :

  1. que la plainte est frivole ou vexatoire;
  2. que l’enquête ou le règlement de la plainte a été prolongé de manière frivole ou vexatoire en raison de la conduite d’une des parties;
  3. qu’il existe des motifs extraordinaires pour rendre une telle ordonnance.

37. Une ordonnance rendue par un arbitre peut être déposée auprès du greffier de la Cour suprême et être appliquée comme jugement de cette cour.

Décisions et ordonnances rendues publiques

38. Les décisions et les ordonnances d’un arbitre seront publiées sur le site Web du Tribunal; elles pourront être rendues publiques d’une autre manière, à moins que l’arbitre en décide autrement après la présentation d’une motion par l’une ou l’autre des parties.

Communications avec les arbitres

39. Sauf durant les audiences, les conférences préparatoires et les séances de médiation, toutes les communications avec les arbitres doivent être faites par téléphone, télécopieur, courrier ordinaire ou courriel, et adressées à l’administrateur du bureau comme suit :

5108, 47e Rue, Yellowknife NT  X1A 1M1

Tél. : 1-888-920-3188 ou 1-867-920-3188

Téléc. : 1-877-920-6278 ou 1-867-920-6278

Courriel : hrap_admin@hrap.nt.ca