Politiques et directives de pratique

ÉNONCÉ DE POLITIQUE no 0001. Juillet 2008-07-23

Les politiques du Tribunal d’arbitrage visent à guider les membres du Tribunal dans l’exercice de leurs fonctions et obligations légales. Chaque dossier mené par un membre du Tribunal présente un ensemble unique de circonstances qui oblige les membres à exercer leurs pouvoirs décisionnels en conséquence. Ainsi, les arbitres peuvent s’écarter de la politique dans les circonstances appropriées et les politiques peuvent changer au fil du temps à mesure que chaque membre acquiert de l’expérience et que la jurisprudence liée à l’interprétation de la Loi sur les droits de la personne et les obligations, fonctions et pouvoirs des membres du Tribunal évoluent.

La démarche d’enquête

ÉNONCÉ DE POLITIQUE no 0002. Juillet 2008

Le rôle du Tribunal est régi par la Loi sur les droits de la personne, LTN-O 2002, c 18, telle que modifiée, et l’article 59 de cette loi confère aux arbitres les pouvoirs d’une commission en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques des Territoires du Nord-Ouest qui stipule ce qui suit :

11. Sauf disposition expresse contraire et malgré le fait qu’il s’agit d’une question qui n’est pas visée à l’article 2, lorsqu’un texte prévoit une investigation, une enquête ou une procédure similaire et en soumet le déroulement à la présente loi :

  •  a) la personne ou l’organisme qui en est chargé a les pouvoirs et les obligations d’une commission constituée en vertu de la présente loi;
  • b) les articles 4 à 10 de la présente loi s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance;
  • c) les règlements pris en vertu de l’article 12 de la présente loi s’appliquent, sauf conflit avec d’autres règlements applicables.

Les articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes publiques stipulent ce qui suit :

  1. (1) Sous réserve du paragraphe 2 et des articles 6 à 9, la commission mène l’enquête de la façon qu’elle détermine.

(2) La commission peut, sous réserve d’un avis suffisant :

  • a) assigner des témoins;
  • b) enjoindre à toute personne de déposer sous serment ou sous affirmation solennelle;
  • c) enjoindre à toute personne de produire les documents et pièces que la commission juge nécessaires à une enquête complète et régulière.
  1. La commission a les mêmes pouvoirs qu’une cour d’archives en matière civile pour :
  • a) faire prêter serment et recevoir des affirmations solennelles;
  • b) contraindre les témoins à comparaître;
  • c) contraindre une personne à déposer;
  • d) contraindre une personne à produire des documents ou pièces.

Les arbitres ont le pouvoir discrétionnaire de faire usage de ces pouvoirs d’enquête – à leur propre requête ou à la demande d’une partie – pour s’assurer que toutes les parties, y compris les parties qui se représentent seules, bénéficient d’une audience complète et équitable et pour faciliter la production des meilleures preuves possible lors des audiences.

L’exercice de nos pouvoirs d’enquête de manière judicieuse s’inscrit dans l’objectif global qui consiste à faire avancer les objets généraux de la Loi sur les droits de la personne (Commission ontarienne des droits de la personne c. Simpson-Sears ltée [1985] 2 R.C.S. 150 à 156) et à offrir un accès égal à la justice conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.

Accès aux documents écrits

ÉNONCÉ DE POLIQUE no 0003. Juillet 2008

Le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne (TADP) doit relever un certain nombre de défis qui découlent de l’autoreprésentation des parties lors des audiences relatives aux renvois et aux appels.

Pour s’assurer que toutes les parties bénéficient d’une audience complète et équitable, le Tribunal a entrepris l’élaboration d’un site Web qui aidera toutes les parties (et leurs représentants légaux) à avoir accès à de l’information sur les lois applicables, les règles et, généralement, la façon dont le Tribunal mène ses activités. Le site Web fera également le lien entre les parties et les ressources de recherche et sur les droits de la personne.

Cependant, le Tribunal suppose que ce n’est pas tout le monde qui a accès à un ordinateur ou qui a la capacité d’en utiliser un de façon efficace. Par conséquent, le Tribunal continuera de fournir quelques documents écrits à toutes les parties dès la réception d’une demande de renvoi ou d’appel, notamment les documents suivants :

  • Une lettre d’accompagnement dans laquelle le bureau du directeur des droits de la personne accuse réception de la correspondance et des documents (le cas échéant) et demande la disponibilité des parties pour participer à une conférence préalable à l’audience;
  • Un exemplaire des parties 5 et 6 de la Loi sur les droits de la personne, de nos règles et une foire aux questions.
  • Un exemplaire du document Mediation in a Nutshell et une version provisoire d’un accord de médiation.

Les demandes visant à obtenir des documents peuvent être présentées aux bureaux du Tribunal d’arbitrage (adresse, ainsi que numéros de téléphone et de télécopieur ci-joints).

Communications par courriel

ÉNONCÉ DE POLIQUE no 0004. Août 2008

Les communications par courriel entre le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne et les parties ou leurs conseillers juridiques sont acceptées aux conditions suivantes :

  1. Dès qu’une demande d’appel ou de renvoi est déposée auprès du TADP, toutes les communications écrites, y compris les courriels, doivent également être envoyées aux autres parties au moment même où la communication est effectuée.
  2. Tous les courriels doivent comprendre une description du dossier du Tribunal d’arbitrage des droits de la personne, p. ex. le numéro du dossier du TADP, afin que l’administrateur du bureau puisse le transmettre à l’arbitre approprié.
  3. Une partie qui entre en communication par courriel avec le TADP est réputée avoir accepté de recevoir des courriels des bureaux du TADP, y compris des documents pour service en vertu des règles de procédure du TADP.
  4. Les courriels peuvent ne pas être envoyés directement aux arbitres. L’administrateur du bureau du TADP transmettra les courriels aux arbitres dans les circonstances appropriées.
  5. Toutes les communications par courriel sont visées par la politique du TADP sur les communications abusives.
  6. Le TADP ne garantit nullement la confidentialité des courriels envoyés ou reçus et les parties qui communiquent avec le Tribunal par courriel ou qui demandent ou permettent au TADP, de façon implicite ou explicite, de correspondre avec eux par courriel, le font à leurs risques.

Communications abusives

ÉNONCÉ DE POLITIQUE no 0005. Août 2008

Le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne et son personnel peuvent prendre des mesures immédiates pour cesser, empêcher et prévenir d’autres communications dans les cas où une personne ne tient pas compte d’un énoncé de politique ou d’une directive du TADP concernant les communications avec le TADP ou utilise du langage grossier, insultant ou abusif dans toute forme de communication.

Commentaires sur les règles de pratique et de procédure

ÉNONCÉ DE POLITIQUE no 0006. Août 2008

Afin de s’assurer que les règles de pratique et de procédure du TADP soient aussi accessibles, compréhensibles et à jour que possible, les commentaires et les suggestions qui les concernent peuvent être envoyés par courrier régulier avec la mention « privé et confidentiel » au président du Tribunal d’arbitrage des droits de la personne.

Publication des avis d’audience dans les journaux

ÉNONCÉ DE POLITIQUE no 0007. Juillet 2013

À compter du 1er juillet 2013, le Tribunal d’arbitrage publiera des avis d’audiences uniquement à la section « Hearing Information » (renseignements sur les audiences) du site Web du Tribunal d’arbitrage. Le Tribunal d’arbitrage publiera également des avis de demandes préliminaires dans cette section du site Web si l’arbitre détermine que la demande sera ouverte au public.

Certification des documents délivrés par le TADP

ÉNONCÉ DE POLITIQUE no 0008. Janvier 2008

Le TADP possède un sceau qui est utilisé pour certifier que des documents sont de véritables copies des documents délivrés par le TADP et conservés dans ses bureaux. Les copies certifiées de ces documents sont disponibles, sans frais, en présentant une demande écrite à l’adjoint administratif.